Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre Ier du code rural, et notamment les articles R. 141-3, R. 141-4 et R. 141-6 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine ;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
Vu le traité de fusion ratifié par les assemblées générales extraordinaires des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et de la Meuse en date du 12 septembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse.

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est constituée par les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural. »

Art. 3. - L'arrêté du 2 août 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prise d'effet du traité de fusion ratifié par les deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.